Les lois qui réglementent le rachat de crédits sont le mêmes que celles relatives à un crédit classique. Cependant, selon les divers types de rachats, la réglementation varie et le consommateur peut y percevoir une certaine confusion.

Loi Murcef

L'article L. 321-2 du Code de la Consommation est très clair «aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent».

Concrètement, vous ne devez verser aucun frais quels qu'ils soient à un organisme ou à un intermédiaire en opérations bancaires avant la signature de l'offre définitive de rachat de crédits. Cette loi oblige également les établissements financiers à faire figurer la mention citée plus haut sur toutes les publicités relatives à la souscription d'un crédit.

Lois Scrivener

Les lois Scrivener (articles L. 311-1 et suivants) visent principalement à protéger l'emprunteur en réglementant l'information et la publicité autour des crédits conso (loi du 10 janvier 1978) et immobilier (loi du 13 juillet 1979).

Dans un premier temps, elles obligent les banques à indiquer dans l'offre préalable de crédit tous les éléments suivants :

• l'identité des parties (noms et adresses de la banque, de l'emprunteur et éventuellement des personnes qui se portent caution)
• les modalités du prêt (date, conditions de mise à disposition, échéancier)
• l'échéancier des amortissements (date, nombre, montant des remboursements)
• le montant et le coût total du crédit
• les modalités de l'assurance (durée, conditions générales, risques pris en charge...), si souscription il y a
• le taux effectif global

L'offre de prêt vous permet de disposer de tous les éléments pour prendre votre décision. La loi vous accorde également un délai de réflexion obligatoire de dix jours dans le cadre d'un crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours.

Loi Neiertz

Il s'agit de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est ce texte qui a instauré les Commissions de surendettement.

Administrées par la Banque de France, les commissions ont été instaurées dans chaque département avec pour objectif de trouver une solution entre le créancier et le débiteur. Elles vont pour cela émettre un plan conventionnel de redressement et des recommandations. En 2003, ces mesures ont été complétées par la loi Borloo qui a instauré la procédure de rétablissement personnel, dernier recours permettant l'effacement des dettes du débiteur.

Loi Lagarde

La loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation prévoit un certain nombre de mesures qui seront instituées de manière graduelle d'ici mai 2011. En septembre 2010, le texte prévoit ainsi de réglementer la publicité autour du crédit à la consommation ainsi qu'un encadrement du rachat de crédits. Suivront les réformes du surendettement et du FICP en novembre 2010, celle du taux d'usure en avril 2011 et celle du crédit renouvelable en mai 2011.