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Lexique rachat de crédits

Loi Scrivener

Cette loi introduit des mesures visant à protéger le consommateur dans le durant la contraction d'un crédit. Elle établit par exemple des délais de rétractation ou de réflexion selon le type de prêt contracté (consommation et immobilier). Elle impose notamment aux établissements bancaires de communiquer un certain nombre d'informations sur les modalités des prêts.

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